Droit Civil

Nous comptons avec une grande trajectoire à défendre les intérêts de nos clients dans tout type de procédures de divorce et séparation, que ce soit contentieux ou de mutuel accord, rédaction d’accords et procédures de pensions alimentaires et garde de mineurs et modification de mesures. Ainsi que dans l’exécution des sentences dictées par les Tribunaux en cette matière.

Droit de Successions

Conseil sur des questions relatives aux héritages et droit de successions appartenant au domaine civil et fiscal

• • Conseil juridique dans la rédaction de testaments
  • Déclarations d’héritiers avec ou sans testament (ab intestato)
  • Liquidation et adjudication d’héritages
  • Contestation de testaments
  • Donations en vie

Récupération de Dettes

Nous avons une grande expérience dans la réclamation et le recouvrement de dettes à travers des accords extra-judiciaires et des réclamations judiciaires, ayant obtenu un grand nombre de résolutions favorables.

Avant d’exercer une action judiciaire, nos avocats essaient d’atteindre un accord en contactant pour ceci le débiteur, car dans certains cas il peut être intéressant de négocier avec lui et de tenter un accord extra-judiciaire avant d’entamer un procès.

Si aucun accord extra-judiciaire conforme aux intérêts de notre client n’est possible, il faudra initier des actions légales contre les débiteurs. Dans le Système Juridique espagnol il existe différents types de procédures:

• Procédure ordinaire: pour des dettes qui excèdent 6.000,00 €, ou quand la somme réclamée ne peut être déterminée a priori.
• Procédure verbale:pour des dettes qui n’excèdent pas 6.000,00 €.
• Injonction:pour des dettes qui figurent dans un des documents suivants:
  • Documents qui apparaissent signés ou scellés par le débiteur.
  • Factures, bons de livraison, attestations, télégrammes ou telefax.
  • Documents dans lesquels figure la dette conjointement à des documents commerciaux qui accréditent une relation antérieure durable.
  • Attestations d’impayé pour des sommes dues au titre de frais communs de Communautés de Propriétaires d’immeubles urbains.

• Change:dettes qui figurent dans un des documents suivants 
  • Lettre de Change.
  • Cheque.
  • Reconnaissance de dette.

• Procédure exécutoire : réclamations de dettes qui figurent dans un document public ou privé.